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Le règlement d’exploitation TPMR : Contenu

REGLEMENT D’EXPLOITATION  DU SERVICE TPMR-DUOBUS

Article 1 – Définition du service.

Afin d’être conforme aux prescriptions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la communauté de communes Haut Bugey(CCHB) Autorité Organisatrice des Transports et la société Keolis Oyonnax délégataire de service public, développent chacun pour ce qui la concerne, jusqu’en 2017 le schéma directeur d’accessibilité des points d’arrêts du réseau public de transport de voyageurs, et la mise en œuvre d’équipements adaptés aux handicaps au sein des autobus.
Pour compenser la mise en œuvre progressive de cette accessibilité, la CCHB met en place sur le réseau des lignes régulières DUOBUS, à compter du 1er janvier 2015, un service de substitution de transport des personnes à mobilité réduite en situation de handicap (service TPMR) assuré par la société Keolis Oyonnax délégataire et exploitant du réseau.

Article 2 – Fonctionnement du service.

Le service TPMR - DUOBUS de la CCHB fonctionne :
- sur réservation préalable :
- auprès et aux heures d'ouverture de l'agence commerciale Keolis Oyonnax - réseau DUOBUS, sise Hall gare SNCF, Place Vaillant-Couturier à Oyonnax - tél 04 74 77 51 51 fax : 04 74 77 52 52,
- ou par internet duobus@keolis.com ;
- du lundi au vendredi toute l’année, selon les créneaux début/fin de course « 8h30-10h30 » et « 13h30-15h30 ».

Article 3 – Conditions d’accès au service.

Le service TPMR - DUOBUS de la CCHB est réservé :
- aux personnes ayant un handicap avec un taux de plus de 80% retenu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Ain, sises sur le réseau des lignes régulières DUOBUS :
- prioritairement aux personnes équipées de fauteuils roulants adaptables au véhicule TPMR, et à celles atteintes de cécité,
- s’étant conformées aux conditions d’accès définies par la CCHB ;
- aux personnes se trouvant en situation de handicap temporaire attesté par le médecin traitant et s’étant conformées  aux conditions d’accès définies par la CCHB.

Le service exclut le transport relevant de soins infirmiers ou dont les déplacements doivent être effectués en position allongée.

Article 4 – Modalités de prise en charge.

Pour bénéficier de ce service, les demandeurs sont invités à constituer un dossier d'inscription et à le faire parvenir dûment complété à l'agence commerciale Keolis Oyonnax - réseau DUOBUS. Les candidats au service seront, sur convocation, appelés à se présenter à la commission d’accès.
Le dossier d’inscription est disponible en agence, et sur le site Internet DUOBUS.
Il comporte les pièces suivantes :
- une fiche de renseignements,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF/GDF ou facture d’eau – les factures de téléphone ne sont pas acceptées),
- un questionnaire médical à retourner sous pli confidentiel dans une enveloppe prévue à cet effet,
- un chèque de 20 euros correspondant aux frais de dossier, qui selon le cas :
o ne sera pas remboursé si le candidat à l’accès au service n’est pas retenu par la commission,
o sera remboursé en cas de validation par la commission.

Les dossiers de candidature sont étudiés et validés par la commission d’accès au service, composée de :
- un représentant de la CCHB,
- un représentant du transporteur délégataire,
- un médecin,
- un ergothérapeute.

La commission d’accès au service se réunit tous les deux mois.
La qualité d’ayant-droit délivrée par la commission est valable pour douze mois, et renouvelée à l’issue d’un réexamen d’un nouveau dossier de candidature présenté par l’utilisateur du service.

Si la situation d'un utilisateur inscrit venait à changer ou que la sécurité de ses déplacements n'était plus pleinement assurée, la société Keolis Oyonnax - réseau DUOBUS se réserve la possibilité de saisir de nouveau la commission d’accès pour un réexamen de sa situation. Le refus d'un réexamen du  client utilisateur entraine la suspension définitive de ce dernier du service TPMR par la CCHB.

Article 5 – Trajets prioritairement pris en charge.

Le service TPMR de la CCHB est destiné aux personnes à mobilité réduite en situation de handicap devant se déplacer :
- prioritairement pour des besoins de travail, de formations professionnelles ou de soins ne donnant pas lieu à prise en charge par une collectivité ou un organisme dédié,
- puis pour les trajets liés à des activités de vie courante (courses alimentaires, etc...), de loisirs et sportives.

De façon à organiser au mieux le service, l'exploitant demande au client le motif de son déplacement. Si le client ne souhaite pas indiquer son motif de déplacement, sa demande sera prise en compte comme un trajet de type loisirs sans contrainte horaire.

Article 6 – Trajets non pris en charge.

Le service TPMR de la CCHB n'assure pas :
- les trajets des personnes dont le handicap relève de la dépendance liée exclusivement à l'âge,
- les trajets pris en charge par une autre collectivité, un établissement ou un organisme en vertu de textes législatifs ou réglementaires,
- les trajets médico-sociaux liés à la pathologie de la personne ou à une hospitalisation.

Article 7 – Remise en cause de l'accès au service.

Dès que l'une des conditions énoncées aux articles précédents du règlement d'exploitation n’est plus remplie ou non-respectée, l'accès au service TPMR peut être suspendu temporairement par DUOBUS, le temps pour le client utilisateur de justifier de son accès au service. Si le client n'apportait pas les éléments nécessaires à sa prise en charge, et ce malgré plusieurs rappels, son inscription permanente au service serait engagée.

Article 8 – Renseignements et réclamations.

Les demandes d'information en matière d'inscription au service, ainsi que toute question relative au service, ou toute question relative au fonctionnement du service, peuvent être formulées directement en agence, envoyées par courrier, par fax, par téléphone ou par courriel, à l'adresse suivante : DUOBUS - Hall Gare SNCF - place Vaillant-Couturier - 01 100 Oyonnax - tél : 04 74 77 51 51 - fax : 04 74 77 52 52 duobus@keolis.com

Les réclamations peuvent être formulées directement auprès de l’agence, ou adressées par courrier ou par fax, au service TPMR DUOBUS, ou à la CCHB à l'adresse suivante : CCHB – service transports/actions sociales /Politique de la ville – 57 rue René Nicod – CS 80502 01 117 Oyonnax cedex – tél : 04 74 81 27 54.

Article 9 – Maîtrise de la prestation.

Le service TPMR assure un service d'arrêt de bus à arrêt de bus. Pour des raisons de sécurité, le personnel DUOBUS n'est pas habilité à faire du portage. Le client devra s'assurer de la présence d'un accompagnateur sur le lieu de prise en charge ou de dépose si celle-ci est nécessaire.
A défaut, si la sécurité du déplacement du client était remise en cause, l'exploitant pourrait ramener le client sur son lieu de prise en charge.

Le service TPMR DUOBUS ne saurait être assimilé à un taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l'itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant peut ainsi décider du regroupement de personnes effectuant dans un laps de temps rapproché un trajet ayant la même origine géographique ou la même destination. Un même utilisateur ne peut, sauf pour un retour au point d'origine, procéder à deux réservations dans un intervalle de temps inférieur à 45 mn. Le conducteur ne peut pas être détourné de la route initialement prévue pour le déplacement et ne peut pas faire de halte durant le parcours à la convenance du client.

Le service TPMR DUOBUS est un service de transport sur réservation obligatoire. Les réservations ne sont pas possibles plus de 7 jours à l'avance, à l’exception des seuls transports caractérisés comme réguliers à l’article 10. Le délai de réservation est limité à la veille 18h00 du jour du transport souhaité, sauf le vendredi soir 18h00 pour le lundi matin suivant. Lors de la réservation, le téléopérateur valide avec le client l'horaire convenu. Le client est pris en charge dans une fourchette de plus ou moins 5 minutes par rapport à l'horaire convenu (le conducteur ne peut pas attendre plus longtemps au-delà de ce délai). Au terme de 5mn d’attente, le service TPMR DUOBUS informé par son conducteur devra joindre l'usager si les coordonnées téléphoniques lui ont été transmises à cet effet.
Des absences répétées feront l'objet d'une mise en garde de la part de la société Keolis Oyonnax – réseau DUOBUS, pouvant aboutir à la suspension du service par la CCHB.

Article 10 – Modalités de réservation, d’annulation, de règlement des abus en cas de réservation/annulation.

Afin d'assurer une prestation de qualité et en toute sécurité, il est demandé au client de préciser à la réservation tous les éléments permettant de réaliser la prestation : adresse du client, n° de téléphone du client  et numéro attribué par la commission d’accès au service TPMR  lors de la demande d'accès au service.

Des déplacements réguliers peuvent être pris en compte pour les besoins prioritaires soit de travail, soit de formations professionnelles  ou de soins ne donnant pas lieu à prise en charge par une collectivité ou un organisme dédié. Ils se caractérisent par leur fréquence et leur stabilité prévisible au-delà d'un mois.
Un transport régulier peut être annulé ou modifié ponctuellement (exemple : maladie ou vacances). En cas d'annulations ou de modifications répétées d'un transport régulier (plus de 3 par mois), la CCHB pourra y mettre fin. Le client sera prévenu au minimum 4 jours ouvrés avant la fin du service régulier. Ses demandes de transport seront alors prises dans le cadre des réservations ponctuelles.
Des déplacements réguliers pour motifs de loisirs pourront être programmés mais sont susceptibles d'être modifiés, ou renégociés avec l'exploitant en fonction des contraintes des déplacements pour motif prioritaire. 

Dans la mesure où pour quelque raison que ce soit, le client ne pourrait pas effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d'en informer l’agence commerciale DUOBUS par téléphone la veille de son transport, avant 18h00. Le délai de prévenance peut être réduit à une heure dans le cas du retour d'un rendez-vous médical; le retour sera alors assuré en fonction de la disponibilité du véhicule déployé par l’exploitant.

En cas de non-respect des délais de prévenance, l'annulation la veille avant 18h00 est sans frais.
Pour toute annulation entre la veille 18h00 et deux heures avant le transport (possibilité de laisser un message sur le répondeur), le client s'acquittera de la valeur du titre de transport par trajet annulé.
Pour toute annulation moins de 2 heures avant le transport ou pour tout déplacement inutile, une pénalité de 15 euros sera appliquée.
Dans les deux cas, une facture spécifique sera émise.

L'exonération de pénalité se fait sur présentation d'un justificatif d'un tiers écrit et uniquement en cas d’évènements de force majeure ou de pannes d'ascenseurs. En l'absence de paiement de cette pénalité, l'utilisateur sera suspendu du service TPMR jusqu'au règlement de celle-ci.

Article 11 –Définition du ou des accompagnateurs.

Ils sont limités à 2 et il est tenu compte le cas échéant de leur propre handicap.
Les accompagnateurs sont pris en charge et déposés aux mêmes adresses que les clients.

L'accompagnateur obligatoire :
L'accompagnateur obligatoire est une personne adulte, en mesure d'assister la personne à mobilité réduite en situation de handicap transportée lors de sa montée dans le véhicule à l'arrêt de prise en charge, et lors de sa descente à l'arrêt de dépose. La nécessité pour l'utilisateur d'être accompagné dans ses déplacements est établie par la commission d’accès au service lors de l’inscription. Cet accompagnement est imposé à l'utilisateur en raison de certaines pathologies qui nécessitent des soins ou provoquent des troubles de comportement chez la personne, et la mettent en danger durant le transport.
L'accompagnateur voyage alors gratuitement. Il n'est pas désigné nommément mais il est obligatoire et par définition majeur et autonome : il gère le handicap de l'utilisateur.
Dans ce cas précis, un accompagnateur peut également être demandé par la commission d’accès au service  lors de l’inscription pour la prise en charge du client ou sa dépose sur son lieu de destination. Cette présence est indispensable à la sécurité du déplacement du client et à la bonne exécution du service.

L'accompagnateur payant:
Il s'agit de membres de la famille ou amis valides et autonomes, qui participent au déplacement de l'usager sans prendre en charge une mission d'assistance. Dans ce cas, l'accompagnateur doit être détenteur d'un titre de transport DUOBUS. En outre, il est autorisé à être transporté dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.

Article 12 –Statut de référent.

La nécessité pour l'utilisateur d'être assisté par un référent est établie par la commission d’accès au service lors de l’étude de la demande. Ce référent est imposé à l'utilisateur en raison de certaines pathologies qui provoquent des troubles du comportement, de la mémoire ou de l'organisation. Le référent est une personne désignée nommément. Il est obligatoire et par définition autonome et majeur. Il gère le handicap de l'utilisateur. Il est responsable des réservations, des annulations et du paiement des transports. Il sera informé de tout dysfonctionnement dans l'usage du service et sera destinataire de toute la correspondance.

Article 13 – Modalités de transport des mineurs de moins de 10 ans.

Le transport d'enfants de moins de 10 ans ne peut être réalisé qu'après la désignation d'un référent adulte, et en présence obligatoire d'un accompagnateur (qui peut être le référent) nommément désigné à la commission. Le référent est en charge de la réservation et des annulations.

Il est impératif que le référent précise au moment de la réservation les conditions de  prise en charge de l'enfant à transporter. A charge pour lui de fournir le matériel nécessaire au transport de l'enfant en toute sécurité (cosy ou siège auto adapté à la taille/poids de l'enfant) et de le sangler au véhicule : en aucun cas, il ne pourra être demandé au conducteur DUOBUS d'assurer le portage et l'attache de l'enfant dans le véhicule.

Article 14 –Sécurité à bord.

A bord du véhicule, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment être obligatoirement assis, ne pas refuser le port de la ceinture et la fixation du fauteuil. Le conducteur pourra refuser le transport d'une personne s'il considère que la sécurité ne peut être correctement assurée (fauteuil du client en mauvais état ou sans point d'ancrage...). Toute opposition à ces dispositions entraine la suspension du service TPMR.

Article 15 –Mise à jour de la fiche utilisateur.

En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone ou de conditions de déplacement (type de fauteuil …), il est important de prévenir DUOBUS pour prendre en compte ces informations dans la programmation des transports.

Article 16 – Eléments concernant le transport de bagages.

La prise en charge de bagages peu encombrants et de colis peu volumineux portés par les bénéficiaires du service ou son accompagnateur est autorisée dans la limite des capacités du véhicule, sous l'entière responsabilité de leur propriétaire.

Article 17 – Matières dangereuses et équipements dangereux.

Il est interdit d'introduire à bord des véhicules des matières dangereuses (pyrotechniques, gaz, comburants, ...) ainsi que, en général, toutes celles susceptibles de salir ou d'incommoder les autres voyageurs, et celles dont la possession est pénalement poursuivie.

Article 18 – Objets trouvés.

Les objets trouvés dans le véhicule TPMR seront dès le lendemain de leur découverte, centralisés à l’agence DUOBUS, ou ils pourront être récupérés sur justificatif ou, à sa demande, être remis à leur propriétaire à l'occasion d'un nouveau déplacement.

Article 19 – Comportement à bord du véhicule.

Toute personne qui par son comportement risquerait d'incommoder les autres voyageurs et/ou le conducteur, ou de commettre une incivilité à l'intérieur d'un véhicule, pourra se voir suspendre de manière provisoire ou permanente l'accès au service. Il est notamment interdit de fumer ou de monter dans un véhicule en état d'ébriété.

Article 20 – Animaux.

A l'exception des chiens servant de guides et portés à la connaissance de la commission d’accès, lesquels sont admis gratuitement, la présence des animaux notamment des chiens est interdite à bord des véhicules.
Les animaux domestiques de petite taille pourront cependant être admis lorsqu'ils sont transportés dans des paniers, sacs, cages convenablement fermés, sans pour autant qu'ils occupent une place assise. Les animaux ne doivent pas en tout état de cause salir ou incommoder les passagers ou constituer une gêne à leur  égard.
Le service DUOBUS ne pourra être tenu responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qu'ils auraient pu occasionner.

Article 21 – Informations.

Les informations relatives au service seront communiquées et mises à jour sur le site internet DUOBUS, à compter du 1er janvier 2015.
Le bulletin périodique de la CCHB comportera régulièrement des renseignements sur l'offre de transport offerte aux PMR en situation de handicap.
Les ayants-droit au service se verront proposer une adhésion gratuite au service d'information par sms, concernant tous les renseignements flash et utiles à connaitre sur le réseau.

Article 22 – Tarification, lieu de vente des titres de transport, paiement.

L'accès au service TPMR DUOBUS est soumis au paiement auprès du conducteur, d'un titre de transport (il est conseillé de disposer de l'appoint), et à sa présentation à l’occasion d’un contrôle lors de chaque trajet réalisé.
Par trajet, on entend le service réalisé entre la prise en charge et la dépose du voyageur. Le trajet retour constitue lui-même un autre trajet.

Article 24 – Application du présent règlement.
 
Le présent règlement d'exploitation est mis en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Extrait du règlement

Extrait du règlement

 

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